SOLARISATION DES PARKINGS
- omuru4
- 7 janv.
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Dernière mise à jour : 7 janv.
Face aux enjeux climatiques et à la nécessité d'une transition énergétique rapide, la solarisation des parkings s'impose comme une mesure phare visant à promouvoir les énergies renouvelables et à optimiser l'utilisation des infrastructures existantes.
Contexte législatif européen et français
Une avancée européenne pour la transition énergétique
L’Union Européenne a établi des objectifs ambitieux pour encourager l’utilisation des énergies renouvelables, incluant la solarisation obligatoire des nouveaux bâtiments résidentiels d’ici 2029. La France, souvent pionnière dans la mise en œuvre de ces directives, a déjà anticipé certaines de ces mesures.
La loi française sur la solarisation des parkings
L’article 40 de la loi APER impose la solarisation des parkings extérieurs de plus de 1 500 m². Cette obligation s’inscrit dans une stratégie nationale pour accélérer la production d’énergies renouvelables et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Détails techniques de l’obligation
Quels parkings sont concernés ?
Superficie minimale : les parkings extérieurs de plus de 1 500 m².
Critères d’inclusion : espaces de stationnement, voies de cheminement, zones de péage, voies d’accès.
Exclusions : espaces verts, zones logistiques, aires de chargement et déchargement, espaces dédiés aux matières dangereuses ou situés à proximité d’installations classées.
Précisions sur la conformité
Toitures non prises en compte : Les modules photovoltaïques installés sur les bâtiments adjacents ne comptent pas comme contribution à la solarisation des parkings.
Mutualisation possible : Les gestionnaires peuvent se regrouper pour répondre conjointement à cette obligation.
Délais de mise en œuvre et sanctions
Dates limites pour les gestionnaires
Concessions privées :
Parkings ≥ 10 000 m² : 1er juillet 2026.
Parkings ≥ 1 500 m² : 1er juillet 2028.
Concessions publiques :
Si la concession ou son renouvellement intervient avant le 1er juillet 2026 : mise en conformité requise à cette date.
Sinon, obligation reportée au 1er juillet 2028.
Conséquences en cas de non-respect
Les sanctions prévues incluent des mesures administratives et des amendes, avec une procédure contradictoire préalable pour les gestionnaires.
Exemptions et dérogations possibles
Motifs d’exemption
Un dossier justifiant l’exemption doit être soumis à l’administration. Les raisons acceptées incluent :
Contraintes techniques : nature du sol, inclinaison ou risques pour la sécurité.
Contraintes économiques : coût d’installation disproportionné ou viabilité économique compromise.
Ensoleillement insuffisant.
Présence d’ombre naturelle : les arbres couvrant au moins 50 % de la surface.
Dérogations spécifiques
Retards non imputables au gestionnaire.
Modules d’origine européenne requis (parkings ≥ 10 000 m²).
Projets d’aménagement spécifiques, pouvant retarder l’obligation jusqu’à cinq ans supplémentaires.
Urbanisme et réglementation environnementale
Simplification administrative
Déclaration préalable (DP) : suffisante pour les installations inférieures à 3 MWc, sauf pour des obligations environnementales spécifiques au-delà de 1 MWc.
Cas particuliers
Les parkings situés dans des zones patrimoniales ou présentant des risques environnementaux peuvent bénéficier d’exemptions, sous réserve de démonstrations techniques.
Conclusion
La solarisation des parkings représente une opportunité pour accélérer la transition énergétique tout en respectant les impératifs économiques et environnementaux. Les gestionnaires doivent dès maintenant évaluer leurs infrastructures pour se conformer aux échéances réglementaires